La tarification incitative pour le service public de prévention et de gestion des déchets consiste en l’adaptation de la logique « pollueur-payeur ». Elle fait parfois l’objet d’idées reçues. L’ADEME met en avant les impacts positifs et prépondérants de sa mise en œuvre dans les territoires et montre l’intérêt d’atteindre les objectifs de développement de ce mode de financement fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte : 15 millions d’habitants concernés en 2020 et 25 millions en 2025. Soit une multiplication par 5 en 10 ans puisqu’au 1er janvier 2016, 4,5 millions étaient concernés.
Qu’est-ce que la tarification incitative ?
La tarification incitative consiste à faire payer les usagers du service de prévention et de gestion des déchets selon les quantités de déchets qu’ils produisent. Le principe est d’introduire dans les modes de financement du service une part variable fonction de l’utilisation du service (exprimée en volume et/ou en poids et/ou en nombre de présentation du bac à la collecte). Pour ce faire, la collectivité doit identifier chaque usager et mettre en place un système d’évaluation des quantités de déchets qu’il produit : elle dote donc chaque producteur de déchets d’un bac, équipé d’une puce en cas de suivi du nombre de présentation et/ou de pesée, ou d’une carte d’accès au conteneur d’apport volontaire.
Un levier très puissant pour changer les comportements
L’ADEME considère que la tarification incitative est un levier très puissant et sans équivalent pour faire évoluer les comportements des usagers (ménages, entreprises, …) et ainsi réduire les déchets résiduels collectés, améliorer la valorisation et maîtriser voire baisser le coût du service dans le cadre d’une démarche d’optimisation globale. En Redevance Incitative, les collectivités ont réduit leur production par habitant d’Ordures Ménagères Résiduelles entre 30 et 50%, ont amélioré leur collecte séparée (emballages et papiers) – la collecte du verre reste relativement stable – et pour 80% d’entre elles, les Déchets Ménagers et Assimilés ont baissé.
Pour être pleinement efficiente, la tarification incitative doit s’inscrire dans un projet global d’évolution du service (mise à disposition d’outils de réduction des déchets, de tri et optimisation du service) : elle est un outil au service de ce projet et non une fin en soi. Elle nécessite que la collectivité y accorde l’attention et les moyens adaptés : la mise en place est un projet souvent long et complexe qui nécessite un investissement important.
L’ADEME recommande donc aux collectivités de maîtriser les risques en :
- Portant le projet au plus haut niveau politique ;
- Organisant une véritable concertation ;
- Prévoyant des renforts en moyens humains et en supportant l’équipe de mise en œuvre dans la durée ;
- Prenant en compte les spécificités du territoire.
La taxe incitative dans 4 collectivités pilotes : un bilan positif
L’ADEME a soutenu et suivi quatre collectivités pilotes dans la mise en place d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) incitative. Une étude présente les résultats effectifs et les impacts sur le service public et sur les contribuables. Sa mise en place s’est intégrée dans un véritable projet de modernisation du service rendu aux usagers. En termes de résultats, elle s’est notamment traduite par une réduction significative du flux d’Ordures Ménagères Résiduelles (de 20 à 40 %) et une diminution de la contribution de TEOM de la majorité des usagers. La TEOM incitative est un levier efficace pour accompagner l’optimisation du service, la diminution des déchets résiduels et l’amélioration de la valorisation des déchets collectés.
Une démarche fortement soutenue par les usagers
L’ADEME a réalisé une enquête auprès des ménages et des professionnels, sur les territoires en Redevance Incitative, à l’échelle nationale, pour connaître la perception des usagers et l’évolution des pratiques vis-à-vis des déchets. Les usagers concernés par une redevance incitative y sont favorables à 70%. Ce taux montre une adhésion élevée, comparé à ceux obtenus pour d’autres mesures de nature économique ou fiscale. Cette enquête a également montré que les gestes majoritairement pratiqués pour réduire les déchets résiduels sont le recours au tri d’une part et au compostage des déchets fermentescibles d’autre part. La mise en place d’une redevance incitative met en lumière le financement des déchets et permet une prise de conscience et l’amélioration de la gestion de leurs déchets au sein des foyers ou des entreprises. Il est important de poursuivre la communication pour que les changements de comportement s’accentuent.
Pour accompagner le développement de la tarification incitative pour le financement du service public de prévention et de gestion des déchets, l’ADEME soutien des études et participe à la concrétisation des projets (aides forfaitaires à la mise en œuvre et à certains investissements).