Un arrêté daté du 25 janvier 2013 relatif à l’extinction des bâtiments publics et privés non résidentiels a été publié au journal officiel du 30 janvier 2013.
Son but : limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.
Cet arrêté concerne l’Etat, les collectivités, les entreprises et entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Sont concernées les installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments.
Ne sont pas concernées les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie ainsi que les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
Les préfets peuvent déroger à ces dispositions la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
- Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
- Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition doivent éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Ils peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.
- Les illuminations des façades des bâtiments doivent être éteintes au plus tard à 1 heure. Elles ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
L’ADEME évalue à 2 TWh par an les économies d’énergie attendues soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages (hors chauffage et eau chaude), évitant ainsi un rejet de 250 000 tonnes de CO2.
L’ADEME et ses partenaires proposent aujourd’hui 3 guides dédiés à :
L’éclairage des parties communes des bâtiments tertiaires et résidentiels (PDF – 1,2 Mo)
La rénovation de l’éclairage des commerces de centre-ville (PDF – 6,1 Mo)
La rénovation de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires (PDF – 1,5 Mo)