L’article 83 de la Loi d’Orientation des Mobilités prévoit un bilan de la conclusion d’accords collectifs portant sur les sujets de mobilité quotidienne des salarié(e)s. Les résultats de ce bilan, réalisé par l’ADEME pour le compte de l’Etat, permettent de donner les grandes tendances sur la dynamique du sujet de la mobilité domicile-travail comme nouveau thème de négociation dans le dialogue social et de formaliser des recommandations pour un meilleur accompagnement des parties prenantes de la négociation.
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a créé de nouveaux outils de prise en charge des frais de transport personnel, en particulier le Forfait Mobilités Durables (FMD). En outre, depuis le 1er janvier 2020, elle rend obligatoire l’intégration du volet mobilité domicile-travail dans le bloc « Égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail » des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Toute entreprise ou établissement d’au moins cinquante salarié(e)s sur un même site est soumis à cette obligation. Les modalités de prise en compte de cette mobilité quotidienne sont déterminées par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur doit obligatoirement réaliser un Plan de Mobilité Employeur (PDME), de manière unilatérale.
L’article 83 de la LOM prévoit un bilan de la conclusion d’accords collectifs portant sur les sujets de mobilité quotidienne des salarié(e)s. Ce bilan, est désormais disponible. Les résultats donnent les grandes tendances sur la dynamique d’introduction de la mobilité domicile-travail comme nouveau thème de négociation dans le dialogue social, identifient comment les entreprises se sont saisies des nouveaux dispositifs financiers leur permettant de limiter le coût de la mobilité quotidienne pour leurs collaborateurs, et formalisent des recommandations pour un meilleur accompagnement des parties prenantes de la négociation.
Le bilan comporte deux phases. La première vise à dresser un état des lieux du niveau d’intégration du sujet de la mobilité domicile-travail dans les NAO par les employeurs français, et la seconde phase, à identifier les freins à sa prise en compte et les leviers qui permettraient de l’améliorer.
1000 accords signés au cours de la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2021 ont été analysés lors de la 1ère phase. La seconde phase d’analyse qualitative a fait l’objet d’une enquête en ligne du 11 avril au 20 mai 2022 et d’une dizaine d’entretiens auprès des parties prenantes du dialogue social (représentant RH, représentant d’organisation syndicale, représentant d’organisation patronale).
Quatre enseignements majeurs sont identifiés à l’issue de la première phase :
- Les accords se sont concentrés sur le sujet du télétravail, ce qui s’explique par le contexte marqué par la crise sanitaire avec les enjeux de maintien de l’activité et des conditions dans lesquelles l’exercer (télétravail massif, activité partielle, etc.),
- Les négociations se sont focalisées sur les incitatifs financiers aux salariés davantage que sur d’autres actions comme les campagnes de sensibilisation ou les infrastructures de stationnement vélo,
- Les évolutions réglementaires sont mal connues, en particulier l’obligation d’intégrer le sujet de la mobilité domicile-travail aux NAO et la suppression de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) au profit du FMD,
- Le contenu des accords est hétérogène, tant sur les sujets négociés que sur les modalités de mise en place et de suivi, en raison notamment d’une méconnaissance du périmètre de la négociation.
Trois freins principaux à l’ouverture des négociations sur le sujet de la mobilité domicile-travail ont été identifiés :
- La priorité donnée à d’autres sujets (comme les salaires ou le télétravail),
- Le manque de compréhension et d’informations relatives à la nouvelle obligation,
- L’enveloppe budgétaire à y consacrer.
Face à ces constats, quatre types de leviers sont proposés : mobiliser, informer, acculturer et outiller. Ces leviers se déclinent en neuf recommandations, qui visent à accroitre le nombre d’accords mobilité domicile-travail déposés d’une part, et à encourager le déploiement des dispositifs de soutien aux mobilités durables d’autre part, notamment en renforçant le caractère incitatif du cadre légal.
En savoir plus :
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