Le paiement différé de « Contrats de Performances énergétiques » offre aux collectivités la possibilité de préfinancer des rénovations énergétiques performantes et d’en lisser le remboursement sur la base des performances constatées. Pour faciliter la prise en main de ce nouveau dispositif, une aide financière spécifique est proposée aux collectivités. Elle complète un ensemble d’outils opérationnels créés par l’ADEME, le Cerema, le programme de CEE ACTEE (FNCCR) et le cabinet LexCity Avocats.
Un appel à projets (https://programme-cee-actee.fr/programmes/appel-a-projets-amo-cpe-actee-ademe/) est lancé aujourd’hui pour accompagner le lancement de ces marchés publics globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD). Une quinzaine de collectivités candidates pourront bénéficier d’une première enveloppe de financement de 1,2 million d’euros.
Des économies garanties par les contrats de performance énergétiques
Pour accélérer la transition énergétique des bâtiments publics, la loi du 30 mars 2023 a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à mettre en œuvre des “contrats de performance énergétiques”, sous la forme de Marchés Publics Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD) pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Dans le cadre de ces contrats, les économies sont garanties contractuellement. En effet, la rémunération des entreprises est corrélée à l’atteinte effective et mesurée des objectifs d’économie d’énergie. En cas de surperformance, les gains sont répartis entre collectivité et entreprises.
Des capacités d’investissement augmentées avec le paiement différé
Avec le paiement différé (PD) de ces contrats, la collectivité commence à payer les travaux de rénovation énergétique de ses bâtiments après la réalisation des travaux, à condition que les économies d’énergie contractualisées soient bien constatées. Des collectivités de toute taille sont ainsi susceptibles d’engager des travaux ambitieux, tels que des rénovations globales, en lissant dans le temps le remboursement de l’investissement.
Un appel à projets pour faciliter le passage à l’acte
Dans la pratique, la mise en œuvre d’un marché global de performance énergétique à paiement différé nécessite des moyens humains et matériels dont toutes les collectivités ne disposent pas forcément. Afin de les accompagner, le programme ACTEE (FNCCR) et l’ADEME lancent un appel à projets doté d’1,2 million d’euros. Cette enveloppe permettra de rendre ces contrats accessibles à des collectivités de toute taille, en finançant l’accompagnement par un prestataire, une partie du salaire d’un agent dédié et le déploiement d’outils de mesure des consommations énergétiques. Une quinzaine de collectivités pilotes pourront en bénéficier.
Des outils pour accompagner les collectivités de bout en bout
Le Cerema, l’ADEME, le programme ACTEE (FNCCR) et le cabinet d’avocat LexCity Avocats, ont élaboré un kit d’outils opérationnels nécessaires à la mise en œuvre du MGPEPD. Mis à la disposition des acheteurs publics, ces documents (fiche de décryptage, modèles de cahier des charges, kit juridique…) constituent une base de travail modulable qui doit permettre à chaque collectivité de se saisir du dispositif, selon les spécificités de chaque projet. En outre, le Cerema se propose d’accompagner les collectivités qui réfléchiraient à l’opportunité de recourir à ce dispositif de financement, dans une étude amont de pré-opportunité.
Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « La rénovation des bâtiments des collectivités territoriales est un défi qu’elles ont à cœur de mener. Le succès du fonds vert en 2023 avec plus de 3000 projets aidés par l’Etat le démontre. Le paiement différé des Contrats de Performance Énergétique est un outil puissant, mais encore trop difficile d’accès. Grâce au travail conjoint d’ACTEE, de l’ADEME et du Cerema, sous l’impulsion du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, toutes les collectivités, petites ou grandes, pourront y accéder de façon simplifiée. Je me réjouis vivement que la palette d’outils d’accompagnements des collectivités se développe par cet appel à manifestation d’intérêt qui viendra aider les collectivités à mettre en œuvre ce tiers-financement. »
| À propos d’ACTEE : L’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique
Le programme de Certificats d’économie d’énergie (CEE) Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE), porté par la FNCCR, accompagne les communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine et la substitution des énergies fossiles par des systèmes énergétiques plus performants et moins carbonés. ACTEE favorise le passage à l’acte des collectivités par la mise en place d’une ingénierie adaptée, sans financer les travaux. Les fonds mobilisés par ACTEE sont affectés à trois missions principales : · Financer des postes d’économes de flux. Au sein des collectivités, ils conseillent et planifient les rénovations, du montage des dossiers de subvention au suivi des travaux. · Financer des audits selon une logique de mutualisation : achats de logiciels, marchés d’audits, de travaux, installation de capteurs, etc. · Fournir un ensemble d’outils au service des collectivités : simulateur, logiciels, cartographies, guides, formations, documents contractuels types et outils innovants. Doté de 220 millions d’euros,le programme ACTEE+ a pour ambition d’engager des actions de rénovation dans 85 % des communes en France. www.programme-cee-actee.fr
Découvrir le dispositif CEE » https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie
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